Le Barreau veut faire invalider les lois du Québec

Le Barreau du Québec et celui de Montréal demandent aux tribunaux d'invalider les lois ou les règlements adoptés par le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale au motif qu'ils sont inconstitutionnels.

Read more: http://www.lapresse.ca/actualites/politi...

Actual news in your location